Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 3
Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Dénomination - Siège
La société a pour dénomination "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)".
Cette dénomination devra être suivie des mots "société anonyme" et de l'énonciation du montant du capital social.
Le siège de la société est fixé 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT.